Injonction de payer : obtenir judiciairement le paiement d’une créance

L’injonction de payer est une procédure judiciaire permettant à un créancier de demander au juge de reconnaître sa créance et d’ordonner à son débiteur de régler les sommes dues. Elle peut notamment être envisagée lorsqu’une facture, une prestation ou une dette contractuelle demeure impayée malgré les démarches de recouvrement entreprises.

Cette procédure présente l’intérêt de permettre au créancier d’engager une démarche judiciaire sur la base des éléments de son dossier, sans qu’une audience contradictoire soit nécessaire dès le dépôt de la demande. Le juge examine les pièces produites et apprécie si la demande lui paraît fondée, en tout ou partie.

L’injonction de payer ne doit toutefois pas être considérée comme une simple formalité administrative. La qualité du dossier transmis au juge est déterminante : existence de la créance, montant réclamé, documents contractuels, factures, justificatifs de livraison ou d’exécution de la prestation, échanges avec le débiteur, relances et mise en demeure peuvent notamment contribuer à établir le bien-fondé de la demande.

Dans quels cas peut-elle être utilisée ?

L’injonction de payer peut notamment être adaptée au recouvrement d’une créance résultant d’un contrat ou d’une obligation de caractère statutaire lorsque son montant est déterminé. Elle est ainsi fréquemment rencontrée dans le recouvrement de factures professionnelles impayées.

Pour une entreprise, elle peut par exemple concerner une prestation de services réalisée mais non réglée, des marchandises livrées dont la facture demeure impayée ou plus généralement une créance contractuelle pour laquelle les démarches amiables n’ont pas permis d’obtenir le règlement.

Avant d’engager la procédure, il convient néanmoins d’examiner la situation du débiteur, les éventuelles contestations formulées et les pièces disponibles. Une procédure judiciaire mal adaptée ou insuffisamment documentée peut entraîner un rejet total ou partiel de la demande.

Comment se déroule une injonction de payer ?

La première étape consiste à constituer le dossier et à réunir les éléments permettant de justifier la créance. La demande est ensuite présentée à la juridiction compétente accompagnée des pièces justificatives.

Le juge examine la requête. S’il considère la demande fondée, il peut rendre une ordonnance portant injonction de payer pour tout ou partie des sommes réclamées. En cas de rejet, le créancier conserve, selon les circonstances, la possibilité de faire valoir sa créance par une autre voie procédurale.

L’obtention de l’ordonnance n’achève pas pour autant le recouvrement. Des formalités doivent ensuite être accomplies, notamment sa signification au débiteur par un commissaire de justice. Le débiteur dispose également de voies de recours lui permettant de contester la décision dans les conditions prévues par la procédure.

Que se passe-t-il après l’ordonnance ?

Lorsque l’ordonnance a été rendue, la suite du dossier dépend notamment de sa signification au débiteur et de l’éventuelle contestation de celui-ci.

Si les conditions permettant l’exécution sont réunies, le recouvrement peut ensuite entrer dans une phase d’exécution forcée. Selon la situation patrimoniale du débiteur et le titre obtenu, différentes mesures peuvent alors être envisagées avec un commissaire de justice.

Que se passe-t-il si le débiteur conteste ?

Le débiteur auquel une ordonnance portant injonction de payer est signifiée peut former opposition dans les conditions et délais prévus par le Code de procédure civile. Cette opposition conduit alors à un traitement contradictoire du litige : le créancier doit pouvoir justifier sa demande et le débiteur peut présenter ses arguments.

C’est pourquoi la préparation du dossier en amont reste importante, même lorsqu’aucune contestation n’a été formulée pendant la phase amiable.

Recouvrement amiable ou injonction de payer ?

L’engagement d’une procédure judiciaire n’est pas nécessairement la première réponse à apporter à un impayé. Une phase de recouvrement amiable structurée peut permettre d’obtenir le paiement ou de négocier une solution sans supporter immédiatement les contraintes d’une procédure judiciaire.

Lorsque les démarches amiables demeurent infructueuses, RECOVIA peut étudier avec son client l’opportunité d’une poursuite judiciaire en fonction du montant de la créance, des pièces disponibles, de la situation du débiteur et de l’économie générale du dossier.